GARIÉPY BUSSIÈRE CPA INC.
136, rue Labelle
Saint-Jérôme (Québec)
J7Z 5K7
Nom du répondant :
Date de naissance :
Téléphone :
Courriel :
La présente a pour but d'exposer clairement les conditions de l'entente selon laquelle nous nous engageons à préparer votre déclaration de revenus des particuliers pour .
Il est convenu que vous nous fournirez les renseignements véridiques et complets nécessaires à la production de cette déclaration de revenus. Nous préparerons votre déclaration de revenus à partir des renseignements que vous nous aurez fournis. Vous confirmez que toutes les sources de revenus ont été divulguées (canadiennes et étrangères), que toutes les dépenses déduites ont été engagées pour gagner un revenu et que tous les crédits demandés sont étayés par des reçus lorsque requis.
Nous désirons insister sur le fait que le présent engagement ne peut servir à prévenir ou à déceler quelque erreur ou autre irrégularité que ce soit en ce qui a trait aux renseignements que vous nous aurez fournis. Nous ne procéderons à aucun examen ni aucune vérification de ces renseignements, ni ne tenterons d'en établir d'aucune autre façon le caractère complet et véridique.
Bien qu'une liste complète ne puisse être produite, car chaque situation est différente, un questionnaire vous est fourni et doit être rempli pour chaque personne dont nous produirons la déclaration. Il inclut une série de questions sur votre situation personnelle pour l'année en cours, ce qui nous permet d'identifier les différentes opportunités fiscales et de disposer de toutes les informations nécessaires à la production de la déclaration.
Le département des impôts personnels est dirigé par un directeur qui supervise toutes les opérations. Un responsable de dossier est assigné à votre dossier et devient responsable de produire votre déclaration. Le tout est révisé par un spécialiste en impôt pour vous assurer une qualité supérieure.
Honoraires professionnels
Cliquer ici pour consulter nos honoraires professionnels
Nos honoraires professionnels sont établis en fonction de votre situation personnelle ou familiale et des particularités de votre dossier. Dans certains cas, des frais supplémentaires pourront être facturés selon le temps réellement consacré aux travaux, et les demandes que vous nous aurez formulées. À titre d’exemple, sans nous y limiter, nous vous avons fourni une liste de différents frais pouvant vous être facturées selon votre situation.
En supposant que votre situation fiscale demeure comparable à celle de l'année précédente, nos honoraires devraient rester similaires, avec une légère révision de 5 % pour refléter les conditions actuelles du marché. Si un changement survenait dans votre situation et que les taux s’écartent de ceux figurant sur la liste qui vous a été fournie, nous vous contacterons pour en discuter. Au besoin, une estimation plus précise pourra vous être fournie.
Nos honoraires professionnels, établis comme indiqué précédemment, ainsi que les frais divers engagés et la TPS et la TVQ applicables, seront payables à la réception de la facture. Les factures impayées dans les 30 jours suivant la date de facturation pourront être réputées en souffrance, et donneront lieu à des frais d'intérêt de 12 % par an. Nous nous réservons le droit d'interrompre nos services ou de renoncer à notre engagement si jamais l'une ou l'autre de nos factures est réputée en souffrance. Dans le cas où nous devrions prendre des mesures pour recouvrer les soldes qui nous sont dus, vous acceptez de nous rembourser les frais engagés au titre de ce recouvrement, y compris les honoraires d'avocat, le cas échéant.
Exclusions :
À noter que ce mandat n’inclut pas, sans s’y limiter, les responsabilités suivantes :
- Recherche des relevés manquants sur les sites gouvernementaux.
- Demandes de renseignements ou explications provenant des autorités fiscales
- Consultation ou demande effectuée en cours d’année concernant votre déclaration ou tout autre sujet.
Autres informations
Nous vous recommandons de nous fournir, en cas de doutes et dès leur réception, la copie de toutes les communications que vous recevrez de l'ARC et de Revenu Québec. Il arrive fréquemment qu'il y ait des dates limites et, si elles ne sont pas respectées, il se peut que des avis de cotisation proposés ou de nouvelles cotisations soient émis, ou encore que vous perdiez la possibilité de contester. Une section du questionnaire que vous aurez à remplir comporte certaines attestations à compléter. Il s’agit de questions importantes dont certaines réponses doivent se retrouver dans votre déclaration de revenus. Des amendes et des pénalités sévères peuvent être imposées dans les cas de non-conformité.
Délai
Finalement, afin de vous assurer que vos déclarations seront traitées à temps, nous vous demandons de bien vouloir nous fournir vos documents avant le 20 avril . Suivant cette date, bien que nous ferons tous les efforts nécessaires pour respecter les délais, nous ne pouvons garantir qu'elles seront traitées à temps. De notre part, si l’ensemble de vos documents sont remis et complets avant cette date, nous nous engageons à produire votre déclaration selon les délais exigés par la Loi. Si les modalités et conditions de la présente vous apparaissent satisfaisantes, nous vous saurions gré de bien vouloir la contresigner en guise d’acceptation.
